Réponse publiée le 18 novembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que la loi n° 304-2002 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entrera en vigueur le 1er septembre 2003, ouvrant ainsi aux parents d'enfants nés à compter de cette date le choix de transmettre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés. Des dispositions transitoires permettront également aux parents de demander, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, lorsque tous leurs enfants communs auront moins de treize ans à cette date, d'adjoindre en deuxième position le nom du parent qui n'a pas été transmis. Quant aux personnes exclues du nouveau dispositif, celles-ci bénéficient d'ores et déjà des dispositions de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 et peuvent, à titre d'usage, ajouter à leur nom celui du parent qui n'a pas été transmis. Cette possibilité est mise en oeuvre directement par l'intéressé, ou, s'agissant des enfants mineurs, par les titulaires de l'autorité parentale. Toutefois, le nom d'usage étant strictement personnel, il n'est pas transmissible et ne peut figurer sur les actes de l'état civil.