Réponse publiée le 3 août 2004

Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été voté en première lecture le 15 juin 2004 à l'Assemblée nationale. Il sera examiné en deuxième lecture par le Parlement cet automne. Ce projet de loi nourrit l'ambition de concrétiser cette égalité des droits et des chances des personnes handicapées selon deux grands axes : permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale ; placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative. Le projet de loi doit permettre d'apporter à chaque personne handicapée la réponse appropriée à ses besoins spécifiques, qu'il s'agisse de prestations en nature ou en espèces ou de services d'accompagnement à la vie en milieu ordinaire ou en établissement. À cet égard, toute personne handicapée aura droit désormais aux aides qui lui auront été reconnues nécessaires pour compenser les conséquences de son handicap : aides humaines ou techniques, aides à l'aménagement du logement, aides spécifiques ou exceptionnelles. Tel est l'objet de la nouvelle prestation de compensation. En ce qui concerne plus particulièrement les aides techniques, la prestation de compensation permettra de contribuer à couvrir les frais laissés à la charge de l'assuré lorsque les aides techniques qui lui sont nécessaires relèvent de la prise en charge par les régimes de sécurité sociale. Une compensation aussi adaptée que possible nécessite de définir de nouvelles méthodes d'évaluation du handicap qui permettent, au-delà des limitations fonctionnelles, d'apprécier les aptitudes et les capacités des personnes et de prendre en compte leurs aspirations et celles de leur famille. Ainsi, dans chaque département, une maison départementale des personnes handicapées constituera le « guichet unique » auprès duquel toute personne handicapée et sa famille doivent pouvoir trouver l'accueil, l'information et les conseils nécessaires et formaliser leurs demandes. Au sein de cette maison, une équipe pluridisciplinaire prendra en compte les aspirations de la personne, procédera à l'évaluation de ses aptitudes et de ses besoins et proposera un plan personnalisé de compensation à partir duquel sont prises les décisions d'orientation et de financement.