Réponse publiée le 11 août 2003

Si chacun s'accorde sur le respect du principe constitutionnel du droit de grève, un grand nombre de nos concitoyens en réprouvent certains détournements juridiques dont le Gouvernement est parfaitement conscient. En application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, des retenues doivent être opérées sur le salaire des fonctionnaires en cas de service non fait. Conformément aux termes de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 - notamment modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 -, la règle dite « du trentième indivisible » doit être alors appliquée. Par voie de conséquence, l'absence de service fait, pendant une partie quelconque de la journée, donnera lieu à une retenue dont le montant est égal à un trentième de la rémunération, frappée d'indivisibilité. Ces retenues seront, comme de bien entendu, opérées dans le respect de la réglementation définissant les quotités saisissables de salaire. L'application de ces règles pourra donc conduire les employeurs à les étaler sur plusieurs mois notamment en fonction de la situation personnelle de l'agent (bas salaire, famille nombreuse...). Cette question a également fait l'objet d'un débat pendant la discussion du projet de loi portant réforme des retraites. Il apparaît très clairement que l'Assemblée nationale a souhaité le maintien d'une application effective et juste de la réglementation en vigueur.