calcul des pensions
Question de :
M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Barrot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 9 de la loi organique 25 juin 2001 relative au statut des magistrats qui prévoit que les magistrats recrutés par concours exceptionnels peuvent bénéficier de la possibilité de rachat des années d'activité professionnelle antérieure, pour la prise en compte de leurs droits à pension. Or, à ce jour, le décret d'application n'est toujours pas publié, ce qui place les magistrats dans une situation délicate financièrement, ceux-ci souhaitant étaler la charge financière que représente le rachat des annuités manquantes. Il lui demande quel est l'état d'avancement de ce décret et s'il entend faire accélérer son processus d'application.
Auteur : M. Jacques Barrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 28 juillet 2003
Date de clôture :
11 mai 2004
Fin de mandat