Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'une communauté de communes peut posséder la compétence de création et d'aménagement d'une zone d'activité sans pour autant posséder celle de la voirie, étant entendu que la création d'une telle zone d'activité passe par la création de réseaux et de voiries. Il lui demande si, dans cette hypothèse, il convient de considérer que la première l'emporte sur la seconde et s'il doit être considéré dans la même logique que la réalisation d'aménagements connexes (tels que les ronds-points d'accès à la zone) sur un domaine routier départemental ou national, lié directement à la création de la zone, fait partie intégrante de la première compétence. Il lui demande enfin de lui préciser le régime juridique et financier applicable aux aménagements routiers réalisés par l'EPCI sur le domaine public autre que celui de la zone, notamment au regard du transfert des ouvrages réalisés dans le domaine public des collectivités concernées, et au regard du régime de la TVA applicable à ces ouvrages qui peuvent s'analyser comme des travaux pour le compte de tiers.