taxe professionnelle
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités locales dans l'application des dispositions de l'article 1465 du code général des impôts. Dans les zones d'aménagement du territoire définies comme prioritaires, l'article 1465 du CGI permet en effet aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre d'exonérer de la taxe professionnelle, sous certaines conditions, les entreprises qui procèdent à des décentralisations, extensions ou créations d'activité ou bien à l'occasion de reconversion ou de reprise d'établissement en difficulté. Si ce dispositif d'incitation fiscale est un instrument privilégié d'une politique de développement économique et de création d'emploi, il représente pour les collectivités de taille moyenne ou petite un coût budgétaire très important dès lors qu'il s'agit d'une grande entreprise se trouvant sur leur territoire. En outre, cette exonération peut se transformer en véritable effet d'aubaine pour des groupes industriels et des multinationales dans le cadre de stratégies ne privilégiant pas toujours l'emploi. L'impossibilité actuelle de pouvoir distinguer entre PME ou établissement d'un groupe représente une rigidité du dispositif qui conduit certaines collectivités à supprimer entièrement le dispositif, se privant à regret d'un instrument pourtant efficace de développement. Il souhaiterait connaître le point de vue du Gouvernement à ce sujet, et les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour adapter le dispositif.
Réponse publiée le 22 décembre 2003
Plusieurs dispositions permettent actuellement de réserver en tout ou partie aux petites et moyennes entreprises (PME) le bénéfice des exonérations temporaires de taxe professionnelle accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire en application des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts. D'une part, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les seules activités tertiaires, l'exonération est effectivement réservée aux PME, c'est-à-dire aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros, soit le total de bilan n'excède pas 27 millions d'euros. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. D'autre part, dans les mêmes zones ainsi que dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les activités industrielles et les territoires ruraux de développement prioritaire, l'exonération est subordonnée à une délibération de portée générale des collectivités locales ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, qui fixent les catégories d'opérations exonérées, la quotité et la durée de l'avantage, en fonction du montant de produit de taxe professionnelle dont ils estiment pouvoir se priver. Ils peuvent également diminuer le plafond d'exonération, fixé à 1 524 490 euros par emploi créé, de manière que l'exonération profite pleinement aux établissements de taille modeste.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 22 décembre 2003