Réponse publiée le 27 janvier 2004

L'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées est appelée sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées, et notamment sur les difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés à intégrer le milieu ordinaire de travail. Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Ils assument en outre une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ces personnes doivent trouver dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, chaque fois que cela est possible, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Aidées par les pouvoirs publics, ces structures ont entrepris un effort de modernisation qui les rapproche de l'entreprise en termes de qualification de leurs salariés et de processus de production. Cette évolution est souhaitable. Elle renforce la diversité nécessaire du parcours vers l'emploi ordinaire des personnes handicapées. Comme ils le demandent, les ateliers protégés doivent constituer un secteur nouveau, le travail adapté, distinct du secteur protégé. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées, il sera proposé de faire évoluer ces structures vers un statut d'entreprise adaptée, leur reconnaissant une place spécifique mais entière dans le milieu du travail ordinaire. D'autre part, en ce qui concerne les travailleurs en CAT souhaitant évoluer vers le milieu ordinaire de travail, le projet de loi proposera un dispositif leur permettant d'accéder à un emploi au sein d'une entreprise tout en bénéficiant à la fois d'un appui de la part de leur établissement de travail protégé et de la garantie d'un droit à réintégrer celui-ci si cette tentative s'avérait infructueuse. Enfin, s'agissant de la lutte contre les discriminations, fondées notamment sur le handicap, ce principe figure d'ores et déjà dans la législation française pour ce qui concerne l'accès matériel et physique des personnes handicapées aux locaux et au poste de travail. En outre, la loi 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations est intervenue pour transposer la directive européenne du 27 novembre 2000 sur l'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi. Cette directive comporte notamment une disposition générale concernant l'obligation pour l'employeur de procéder à des aménagements raisonnables. La transposition de cette disposition interviendra dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées que le Gouvernement présentera au Parlement au cours du premier trimestre 2004. Elle contribuera ainsi à l'élimination des discriminations.