Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Barrot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour savoir si une autorisation de lotir doit être sollicitée au moment où s'effectue une donation partage en trois terrains à bâtir qui a été précédée d'un premier détachement. Il semblerait que les directions départementales de l'équipement n'appliquent pas toutes la même règle. Certaines appliquent la doctrine administrative qui indique qu'une autorisation de lotir est nécessaire lorsque cette donation partage intervient moins de 10 ans après une première division en deux lots de la propriété d'origine, d'autres appliquent la règle qui paraît la plus conforme au droit et considèrent qu'il n'y a pas d'autorisation de lotir à solliciter. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la procédure à suivre dans de tels cas afin de tranquilliser les professionnels de la construction.