redevance audiovisuelle
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles adaptations juridiques imposées par les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, applicables dès 2004, concernant la redevance audiovisuelle. En effet, et ce malgré des efforts importants en terme de rationalisation et de modernisation, celle-ci demeure encore mal perçue. Aussi, il souhaiterait connaître, à la fois, les orientations du Gouvernement concernant la réforme de cette taxe parafiscale et ses intentions portant sur sa suppression à terme.
Réponse publiée le 22 décembre 2003
Une réforme de la redevance de l'audiovisuel est devenue indispensable du fait des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit la suppression des taxes parafiscales à compter de 2004. Dans le projet de loi de finances pour 2004, le Gouvernement a choisi de consolider la redevance dans son état actuel en la transformant en impôt toujours affecté au financement de l'audiovisuel public. Le Gouvernement a toutefois entendu la demande des députés qui souhaitent que ces dispositions ne soient que transitoires et qu'une étude soit engagée sur les voies possibles d'une réforme du financement du service public de l'audiovisuel de plus grande ampleur.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 2003
Réponse publiée le 22 décembre 2003