Réponse publiée le 22 décembre 2003

Pour lutter contre la violence dans les établissements scolaires, il est apparu nécessaire d'améliorer le dispositif applicable en matière de sanctions disciplinaires. La réflexion a abouti en 2000 à la rédaction de plusieurs textes : deux projets de décrets modifiant, l'un, le décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, l'autre, le décret du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires et deux projets de circulaires : l'une relative à l'organisation des procédures disciplinaires, l'autre au règlement intérieur. Enfin, un dossier d'accompagnement a été diffusé. L'ensemble de ces textes a été élaboré dans le cadre, notamment, d'une concertation bilatérale avec l'ensemble des organisations syndicales et associations de parents d'élèves, ainsi que d'une table ronde regroupant l'ensemble des partenaires, et a fait l'objet d'un large consensus. La possibilité de prononcer une sanction assortie d'un sursis, introduite à cette occasion, a permis d'élargir la palette à la disposition des instances disciplinaires, seules compétentes pour décider de l'opportunité et de la nature de sanctions appropriées aux manquements constatés aux obligations des élèves. Ces textes mettent clairement l'accent sur la dimension éducative de la sanction, mais il n'est pas question de « consignes d'indulgence » à l'égard des comportements répréhensibles des élèves. Il n'est pas envisagé de modifier fondamentalement l'ensemble de ces textes et en particulier les circulaires de juillet 2000 qui, grâce aux rappels qu'elles formulent des principes généraux du droit applicables à la mise en oeuvre des procédures disciplinaires, permettent notamment de limiter les risques contentieux. En revanche, afin d'améliorer encore la prévention de la violence dans les établissements scolaires, une réflexion est menée sur l'opportunité de modifier et compléter le décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, en particulier sur la composition du conseil de discipline. Il s'agirait de renforcer la présence des enseignants au sein de ce conseil afin que leur autorité soit ainsi clairement réaffirmée.