Réponse publiée le 13 janvier 2004

Le Gouvernement a pris des mesures visant à alléger les charges fiscales des entreprises qui se créent, qui utilisent de la main-d'oeuvre, et qui innovent. Le secteur de l'imprimerie, de l'impression et de l'édition était pénalisé par la taxe professionnelle calculée sur une assiette composée des salaires et des investissements. Depuis 2000, la part des salaires a été progressivement supprimée. La loi pour l'initiative économique contient des mesures fiscales favorisant la création d'entreprises. Une réduction d'impôt, égale à 25 % du montant des versements plafonnés à 12 000 euros pour les célibataires et à 24 000 euros pour les contribuables mariés, a été instituée au profit des particuliers qui investissent dans des fonds aux PME qui se créent ou se développent dans les régions qui veulent privilégier les investisseurs. Les plafonds annuels de souscription au capital des PME non cotées (dispositif « Madelin ») qui se créent ou qui procèdent à des augmentations de capital, actuellement de 6 000 euros pour un célibataire et de 12 000 euros pour un couple marié, sont portés respectivement à 20 000 et 40 000 euros. S'agissant de l'innovation, l'article 6 du projet de loi de finances pour 2004 prévoit un statut de la jeune entreprise innovante. Ce statut permettra aux PME de moins de huit ans qui réalisent des projets de recherche, de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices durant les trois premiers exercices bénéficiaires, puis d'un abattement de 50 % des bénéfices durant les deux exercices suivants. Sur délibération des collectivités territoriales compétentes, elles pourront être exonérées pendant sept ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle. Ces dispositions, qui s'adressent aux entreprises implantées sur l'ensemble du territoire, illustrent l'action menée par le Gouvernement en faveur de la création d'entreprise et l'innovation. A l'échelle locale, et plus particulièrement à Paris, des solutions fiscales adaptées peuvent être trouvées par le biais notamment de la fiscalité locale directe, ses taux étant fixés par les collectivités territoriales. En outre, la loi sur les responsabilités locales, en cours d'examen par le parlement, sera l'occasion de donner davantage de cohérence à ces dispositifs dans le cadre des schémas régionaux de développement économique. Enfin, plus globalement, les entreprises peuvent également bénéficier de l'appui technique de l'association des métiers et industries graphiques pour la formation professionnelle (AMIGRAF). Ce pôle d'innovation, soutenu par le secrétariat d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, diffuse notamment des informations technologiques, apporte une assistance technique et met en oeuvre des formations au profit des PME du secteur de l'imprimerie dans leurs efforts d'adaptation aux mutations auxquelles elles sont confrontées.