Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Barrot attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOM) en remplacement du système de la redevance (ROM). La TOM est assise sur la taxe du foncier bâti et établie en fonction de la valeur locative des biens inscrits dans les bases fiscales. Or, dans les zones rurales notamment, de nombreuses propriétés bâties ne sont pas ou peu habitées. Et ces constructions sont malgré tout prises en compte dans l'assiette fiscale et le calcul du montant de la TOM, alors qu'il n'y a pas dans ce cas de production d'ordures ménagères ni par conséquent nécessité d'un service d'enlèvement. Il semblerait plus logique que la TOM soit assise sur la taxe d'habitation, dans la mesure où cela permettrait à chaque habitant de payer en fonction de l'occupation réelle des propriétés bâties. C'est pourquoi il lui demande si des modifications de la loi fiscale ne sont pas envisageables, de nature à donner à cette taxe d'enlèvement des ordures ménagères plus de sens et plus de lisibilité.