Réponse publiée le 13 avril 2004

L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'agriculture sur les risques d'iniquité existant entre les zones rurales et les zones urbaines dans la répartition des aides de l'État, particulièrement en matière de dotation globale de fonctionnement (DGF). Vous m'avez interrogé en conséquence sur la possibilité d'intégrer au projet de loi relatif au développement des territoires ruraux des dispositions qui permettent d'aller vers une plus grande équité en la matière. Cette question avait été abordée lors des premières concertations engagées par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales auprès des grandes associations d'élus, en particulier l'association des maires ruraux de France, en vue de préparer la rédaction du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales a toutefois indiqué simultanément son intention de soumettre au Parlement, en 2004, un projet de loi de refonte des dotations de l'État aux collectivités. Dans ces conditions il n'est pas apparu opportun de vouloir insérer des dispositions spécifiques à ce sujet dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, actuellement en cours de discussion au Parlement. À l'occasion de la première lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale, M. Patrick Devedjian est toutefois venu expliquer devant la représentation nationale les orientations du Gouvernement en matière de réforme des dotations de péréquation et indiqué qu'elles viseront notamment à mieux prendre en compte la spécificité du monde rural. Il a également confirmé la poursuite des concertations engagées sur ce dossier dont il a la charge. C'est donc dans le cadre du chantier législatif animé par le ministère en charge des libertés locales que ces questions devront être approfondies.