CTRC
Question de :
Mme Maryvonne Briot
Haute-Saône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Maryvonne Briot souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation dramatique du centre technique régional de la consommation et de son antenne Belfortaine. Les subventions de fonctionnement du CTRC Franche Comté ont baissé de 32 % en 2003. A cette baisse considérable, il faut ajouter la suppression du financement des actions spécifiques de l'ABC (Antenne Belfortaine de la Consommation). Cette forte baisse a été justifiée par un excédent dans le compte d'exploitation 2002 de 15 958 euros. Cet excédent était inévitable puisque la dernière part de la subvention 2002 a été versée vers le 20 décembre 2002. En juillet 2004, si rien n'est fait d'ici la, le CTRC Franche Comté sera en cessation de paiement et des licenciements seront inévitables. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour éviter cette douloureuse situation.
Réponse publiée le 10 février 2004
Les crédits destinés au soutien du mouvement consommateur ont fait l'objet de mesures de régulation budgétaire en gestion 2003. Dans ce contexte budgétaire et dans le prolongement de la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations, l'attribution des subventions a été effectuée sur la base d'un examen approfondi de la situation financière et de l'activité de chaque association. Toutefois, conscient des difficultés qu'aurait pu provoquer pour plusieurs associations la diminution de leur subvention, le Gouvernement a décidé de procéder au dégel de crédits à hauteur de 552 835 euros. Cette dotation complémentaire a notamment été affectée au financement du fonctionnement des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Sur les vingt CTRC en activité, dix-sept CTRC ont ainsi bénéficié de cette mesure. Une somme de 7 445 euros a été réservée pour le CTRC de la région Franche-Comté. La répartition des crédits a été effectuée en tenant compte de la situation de chaque association afin de réserver en priorité le soutien financier aux structures les plus actives et à celles dont la situation financière l'exigeait. Pour 2004, la loi de finances qui prévoit un montant total de 7 372 827 euros pour l'aide au mouvement consommateur, rétablit pratiquement le niveau des moyens financiers alloués en 2002.
Auteur : Mme Maryvonne Briot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 22 décembre 2003
Réponse publiée le 10 février 2004