Réponse publiée le 3 février 2004

Pour décider de l'affiliation d'une entreprise, une caisse de congés payés du bâtiment s'appuie sur la classification INSEE de cette entreprise, mais aussi sur les activités réellement exercées. Lorsqu'il lui apparaît, notamment au travers des documents de facturation, que l'entreprise effectue des travaux relevant de l'activité du bâtiment et des travaux publics, elle procède à son affiliation d'office. De ce fait, un nombre significatif de petites entreprises ont indiqué rencontrer des difficultés liées à ces modalités et conditions d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment. Seul un recours contentieux est ouvert aux entreprises pour contester l'adhésion. Cette situation a conduit le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à engager une réflexion afin de mieux adapter les critères d'affiliation aux réalités économiques des entreprises concernées. Cette réflexion s'oriente suivant deux axes : mettre fin à l'appel rétroactif de cotisations vis-à-vis des entreprises de bonne foi et ne pas affilier des entreprises dont l'activité relevant du secteur du bâtiment est marginale. Une modification du code du travail pourrait être proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi consacré à la modernisation des entreprises.