Réponse publiée le 23 mars 2004

Les personnes handicapées relevant du régime général ne pouvaient avant la réforme des retraites prétendre en cas d'invalidité définitive qu'à des indemnités compensatrices versées jusqu'à l'âge de la retraite, et transformées à soixante ans en retraite pour invalidité. L'article 24 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites accorde désormais à ces salariés du régime général une possibilité de départ anticipé avant soixante ans sans coefficient de minoration. Ce nouvel avantage est cependant subordonné à la justification à la date de la demande d'un taux de handicap, d'une durée d'assurance et d'un âge minimum qui seront fixés par voie réglementaire. Le régime de retraite de la fonction publique permet pour sa part, depuis toujours, aux fonctionnaires handicapés d'obtenir leur mise à la retraite pour invalidité sans condition d'âge, de durée de service lorsqu'ils sont reconnus inaptes à la poursuite de leur activité par la commission médicale compétente. La loi portant réforme des retraites a ajouté qu'ils ne se verraient pas appliquer de coefficient de minoration. Toutefois, l'extension du régime de départ anticipé à la retraite aux fonctionnaires handicapés remplissant les mêmes conditions que les salariés du régime général de la sécurité sociale fait actuellement l'objet d'un examen. Un amendement au projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées, adopté par le Gouvernement lors du conseil des ministres du 28 janvier 2004, a été introduit en ce sens à l'occasion de l'examen de ce projet par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Cet amendement a pour finalité de permettre aux fonctionnaires handicapés insusceptibles de bénéficier d'une pension servie au titre de l'invalidité, dès lors qu'ils sont reconnus capables de continuer à exercer leurs fonctions, de se voir ouvrir un droit à un départ anticipé.