Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Barrot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les propriétaires lorsque leurs locataires ne paient plus leurs loyers. Ces impayés ont en effet des incidences graves pour certains propriétaires, dont les loyers constituent une source complémentaire de revenus ou qui se retrouvent dans l'impossibilité d'honorer les traites du crédit contracté pour l'achat du logement. Ils doivent alors recourir à des procédures judiciaires lourdes, et souvent vaines face à l'insolvabilité du locataire ou au refus du préfet d'exécuter la décision d'expulsion. Ceux-ci s'estiment insuffisamment protégés contre de telles pratiques. Il en résulte une réticence des propriétaires à louer, ce qui va à l'encontre de la politique du Gouvernement qui souhaite encourager l'investissement locatif. Il existe bien un dispositif de garantie des impayés de loyers, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) chargé d'apporter une aide directe ou indirecte au bénéfice des propriétaires dont le locataire est insolvable, mais celui-ci ne répond pas pleinement aux demandes. Il lui rappelle qu'un groupe de travail du Conseil national de l'habitat (CNH) a été chargé de réfléchir sur la garantie des risques locatifs. Ce groupe de travail devait rendre ses conclusions à la fin de l'année. Il lui demande quel est l'état d'avancement de ce dossier et comment il entend mettre en oeuvre rapidement un réel dispositif de protection des propriétaires contre des locataires indélicats.