Réponse publiée le 15 juin 2004

Dans les services de l'éducation nationale, comme dans l'ensemble de la fonction publique, la médecine de prévention relève de dispositions fixées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique. La surveillance médicale des personnels a pour objet de « prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». Le décret du 9 mai 1995 rend obligatoire la visite médicale des personnels dans le cadre de leur travail. La nature et la fréquence de ces visites sont appréciées par le médecin de prévention, en fonction des agents et des postes de travail que ceux-ci occupent. En tout état de cause, ces visites doivent être au moins annuelles pour les personnels nécessitant une surveillance particulière, et quinquennales pour les autres agents. Il convient d'observer toutefois que le ministère de l'éducation nationale, comme d'ailleurs l'ensemble de la fonction publique, rencontre des difficultés pour recruter des personnels médicaux titulaires des diplômes requis en médecine du travail. Cette carence, qui résulte d'une inadéquation entre l'offre et la demande sur le marché du travail, devrait trouver une réponse à un niveau interministériel. En effet, une procédure exceptionnelle de recrutement de médecins du travail ou de prévention est ouverte par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cette procédure exceptionnelle permet aux personnes titulaires d'un diplôme en médecine et ayant exercé pendant au moins cinq ans de se reconvertir en tant que médecin du travail ou de prévention, et cela au terme d'une formation de deux ans menant à l'obtention d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels. Ce dispositif exceptionnel devrait permettre de pallier la pénurie actuelle de médecins de prévention. Il s'agit maintenant de rechercher des candidats potentiels puis de signer une convention avec une université assurant la formation en médecine du travail. La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) devrait nous aider à trouver des candidatures de médecins souhaitant se reconvertir. Un arrêté du 11 septembre 2003 confie désormais le recrutement et la gestion des médecins de prévention aux recteurs. Le médecin ainsi recruté sera rémunéré par les soins des rectorats durant toute la durée de la formation sur le chapitre 31-96. Les frais d'inscription sont aussi à la charge de l'employeur (chapitre 37-20, article 50, paragraphe 94). Une indemnisation de fermeture de cabinet est prévue et payée par la CNAM. Ce nouveau dispositif pourrait contribuer à accroître le nombre de médecins de prévention. Il prend fin cinq ans après la date de promulgation de la loi (soit le 17 janvier 2007), il est donc demandé aux rectorats de se pencher dès à présent sur cette voie ouverte pour le recrutement de médecins de prévention.