Réponse publiée le 26 octobre 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'accompagnement social des restructurations ainsi que sur ses intentions au sujet des négociations en cours entre les partenaires sociaux. La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques a suspendu l'application de certaines dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale pour une durée maximale de dix-huit mois, et a prévu au cours de cette période le dépôt d'un projet de loi définissant, au vu des résultats de la négociation interprofessionnelle engagée entre les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, les procédures relatives à la prévention des licenciements économiques, aux règles d'information et de consultation des représentants du personnel et aux règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi. Les partenaires sociaux ont engagé la négociation interprofessionnelle précitée. Afin de laisser toute latitude aux partenaires sociaux pour aboutir dans cette négociation, la période de suspension prévue par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 a été prolongée de six mois par la loi n° 2004-627 du 30 juin 2004.