congés payés
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lasbordes * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la date de sortie du décret devant concerner les salariés des entreprises du paysage et régler les difficultés qu'éprouvent les entreprises de devoir s'affilier aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ces dernières demeurent en effet très attachées à la simplification et la clarification de leur situation, source d'une meilleure équité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la sortie effective de ce décret, conforme aux attentes de professionnels du paysage.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 13 avril 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004