Réponse publiée le 20 juillet 2004

L'assiette de l'impôt sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal du redevable. Par exception, il existe une exonération spéciale en faveur des biens professionnels tels que définis aux articles 885 N et suivants du code général des impôts. Lorsque la profession est exercée dans le cadre d'une société, l'exonération de l'outil de travail s'applique, sous certaines conditions, aux seules actions et parts sociales c'est-à-dire aux sommes investies en fonds propres dans l'entreprise. Les sommes placées au crédit d'un compte courant d'associé, alors même que le compte courant serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas pour une société une augmentation de ses fonds propres mais s'analysent en une simple opération de prêt. Cette analyse conduit à soumettre à l'ISF la créance des associés, titulaires de ces comptes, sur la société qu'elle soit ou non de nature familiale. Il n'est pas envisagé de modifier ce régime.