Réponse publiée le 22 juin 2004

La Commission des citoyens pour les droits de l'homme, émanation de l'église de scientologie, dénonce systématiquement auprès des parlementaires l'augmentation de ce qu'elle appelle les « internements psychiatriques ». Elle signale plus particulièrement l'augmentation importante des mesures d'hospitalisations sur demande d'un tiers (HDT) prises selon la procédure d'urgence ainsi que l'imprécision des certificats médicaux prévus par la loi dont les termes sont parfois repris de façon identique d'un mois sur l'autre. Des instructions sont régulièrement données aux services déconcentrés en ce qui concerne la motivation des décisions d'hospitalisation sans consentement (note d'information du 24 décembre 1997, circulaire du 10 décembre 2001, dossier publié dans le n° 29 de novembre-décembre 2000 du Courrier juridique des affaires sociales) et rappelées si nécessaire. L'augmentation des hospitalisations sans consentement (HSC) - qui ne représentent actuellement que 13 % du total des hospitalisations psychiatriques - s'explique certes par un élargissement du profil des personnes, justement signalé, mais aussi par le recours plus fréquent aux soins psychiatriques. Une même personne pouvant être hospitalisée sans consentement plusieurs fois au cours d'une année, ce phénomène contribue à l'accroissement du nombre des HSC. Le rôle des services d'accueil des urgences dans le recours à l'HDT doit également être pris en compte. En outre, la situation des nombreux malades en sortie d'essai à leur domicile n'est pas comparable à celle des patients réellement hospitalisés. Ces causes multiples et imbriquées d'augmentation des mesures d'hospitalisations psychiatriques remettent en question le raisonnement simpliste de certaines organisations selon lequel l'augmentation des mesures est le signe même de l'existence d'hospitalisations abusives. D'ailleurs, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP), instituées par la loi du 27 juin 1990 codifiée en vue d'examiner la situation des personnes hospitalisées au regard du respect des libertés individuelles, n'ont pas constaté d'hospitalisations sans consentement injustifiées. Toutefois, la prévention des situations de crise et la mise en place d'une période d'observation, envisagée dans le cadre des réflexions en cours sur la réforme de la loi du 27 juin 1990 précitée, devrait permettre d'éviter un certain nombre de mesures d'hospitalisations sous contrainte.