Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la majoration de pension pour personne à charge prévue à l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale. Cette majoration est attribuée lorsque le conjoint du titulaire de la pension a atteint l'âge de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Elle prend effet, si les conditions sont remplies, au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Des problèmes peuvent se poser, du fait d'un manque d'information de la part des CRAM, quand les conditions d'attribution de la majoration pour conjoint ne sont pas remplies à la date d'effet de la pension, et ce dans la mesure où l'assuré ne reçoit aucun avis de ce droit quand il serait susceptible d'en bénéficier, c'est-à-dire au soixante-cinquième anniversaire de son conjoint. Il lui demande, en conséquence, s'il ne juge pas nécessaire de prendre des mesures réglementaires en ce sens pour éviter que des assurés sociaux soient privés de ce droit.