calcul des pensions
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'opportunité d'attribuer une surcote pour la retraite des personnes ayant commencé à travailler très tôt et qui ont une carrière longue. A ce jour, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet d'attribuer une surcote aux personnes poursuivant leur activité professionnelle au-delà de leurs soixante ans. Alors que l'amélioration de l'employabilité des personnes âgées de cinquante à soixante ans apparaît comme une nécessité, il peut également sembler opportun que les personnes entrées précocement dans la vie active et justifiant de plus 40 annuités de cotisations avant l'âge de soixante ans puissent bénéficier d'une surcote dès lors qu'elles continuent à travailler. Une telle mesure constituerait une réelle incitation à continuer à travailler sans occasionner de surcoût pour les régimes de retraites. Il lui demande donc de bien vouloir lui exprimer sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
Il doit préalablement être rappelé qu'avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en oeuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d'ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans. Cette dérogation, les pouvoirs publics ont entendu la réserver aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif appréciable. Elle constitue en elle-même un avantage important pour les personnes concernées. Aller au-delà et servir des pensions plus élevées que les pensions dont elles auraient bénéficié à 60 ans aurait été contradictoire avec l'objectif de sauvegarde des régimes par répartition.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 janvier 2005
Dates :
Question publiée le 4 mai 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005