Réponse publiée le 31 août 2004

L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des journalistes salariés de presse d'entreprise qui ne bénéficient pas d'un statut spécifique et n'ont pas obtenu la reconnaissance de leurs compétences. Il est de jurisprudence constante que les salariés participant à la rédaction d'une publication interne d'entreprise ne bénéficient pas du statut de journaliste professionnel qui est défini par l'article L. 761-2 du code du travail comme le salarié qui exerce « dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse ». La Cour de cassation considère ainsi que seuls les journalistes d'une entreprise de journaux et périodiques peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de congédiement prévue à l'article L. 761-5 du code du travail. Les salariés apportant leur concours à une publication interne bénéficient cependant de la protection accordée à tous les salariés par le code du travail et les conventions collectives. Leur protection n'est donc pas moindre que celle accordée aux journalistes professionnels par le code du travail. Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire d'étendre à ces salariés le statut de journaliste professionnel prévu par le code du travail.