Réponse publiée le 22 mars 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'amélioration de la prise en charge sanitaire des personnes détenues demeure une de ses préoccupations majeures. L'administration pénitentiaire participe à sa mise en oeuvre avec les services du ministère des solidarités, de la santé et de la famille qui, depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, sont chargés d'assurer les soins aux personnes détenues, tant en ambulatoire que dans le cadre de l'hospitalisation. S'agissant du secret médical, le guide méthodologique santé justice relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues rappelle dans sa version actualisée en cours de diffusion, qu'il est l'un des fondements de la relation entre le médecin, le soignant et la personne malade (art. L. 1110-4 du CSP) et qu'il s'impose à toutes personnes exerçant au sein des structures médicales en milieu pénitentiaire comme en milieu libre. Ce guide précise également que le secret professionnel n'exclut pas la nécessaire collaboration avec les autorités judiciaires et pénitentiaires, mais qu'il doit être respecté dans le cadre des informations échangées lors des réunions de travail avec des services de l'établissement pénitentiaire. En outre, il est rappelé que le personnel pénitentiaire, et plus particulièrement celui affecté aux structures médicales, est tenu d'observer une stricte discrétion et qu'il ne doit divulguer à quiconque des informations concernant la santé des personnes détenues. Un comité santé-justice est chargé du suivi de la mise en oeuvre des recommandations du guide méthodologique précité et, si nécessaire, de leur actualisation.