Réponse publiée le 27 juillet 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la médiation est un instrument récent introduit dans notre droit par la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et consacré en matière familiale par les lois du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale et du 26 mai 2004 relative au divorce. Le Gouvernement, soucieux de favoriser le développement de solutions négociées, mène une politique volontariste en la matière. C'est ainsi qu'a été instauré un diplôme de médiateur familial, gage d'une médiation de qualité, et qu'une politique de subventionnement est menée par les différents ministères concernés. Si le dispositif peut encore être amélioré, il convient de laisser à ce nouvel instrument le temps de convaincre et à la pratique d'en mesurer les effets bénéfiques. Dans ce cadre, l'école nationale de la magistrature sensibilise les magistrats à la médiation familiale aussi bien au cours de leur formation initiale que lors de leur formation continue. Des actions d'information se développent également au niveau local, notamment au sein de chaque cour d'appel. Certes, une enquête menée par la chancellerie montre que, en 2001, les juges aux affaires familiales ont ordonné une médiation familiale dans un nombre relativement réduit d'affaires (0,8 % tous intervenants confondus, associations et médiateurs indépendants). Mais, progressivement, dans les cas où cela est opportun, le recours à la médiation familiale, qui exige une plus grande implication des parties dans la recherche d'une solution négociée, tend à devenir une alternative véritable.