Réponse publiée le 27 juillet 2004

Conformément à la réglementation en vigueur, un huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut se rendre à la préfecture du département dans lequel est immatriculé le véhicule du débiteur afin d'effectuer une déclaration valant saisie. Une fois que cette déclaration est signifiée au préfet, aucun certificat d'immatriculation ne peut plus être délivré. La possibilité de transmettre directement les déclarations valant saisie par voie électronique vers le Fichier national des immatriculations (FNI) est une demande constante des huissiers de justice à laquelle le ministère de l'intérieur a répondu favorablement et plusieurs réunions ont été organisées à ce sujet avec les représentants de cette profession. Toutefois, compte tenu de l'ampleur des développements informatiques nécessaires à la mise en place d'un dispositif de télétransmission des déclarations valant saisie, sa mise en oeuvre ne pourra a priori pas être envisagée avant l'entrée en vigueur du nouveau système d'immatriculation prévue à l'horizon 2007.