Réponse publiée le 3 août 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce et modifiant la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce a été publiée au Journal officiel de la République Française le 2 juillet 2004. Cette ordonnance constitue la base d'une simplification plus conséquente qui sera l'objet d'un prochain décret en cours de préparation et qui modifiera le décret actuel du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 précitée. Sans donner une liste exhaustive des mesures envisagées, l'augmentation de la durée de validité de la carte professionnelle, l'introduction du support informatique pour la tenue des registres professionnels, la possibilité d'effectuer des paiements par carte bancaire et l'actualisation des conditions d'aptitude constitue les points essentiels de la réforme envisagée.