Réponse publiée le 8 février 2005

La lutte contre la discrimination dans l'accès au logement constitue une préoccupation exprimée dans un récent rapport du conseil national de l'habitat (CNH). La prise en compte de cet enjeu s'est traduite par la création d'instances telles que le Haut Conseil à l'intégration, et par des mesures visant à mieux garantir l'accès de tous au logement social et à renforcer la transparence des procédures. Parmi celles-ci il convient de rappeler : la création du numéro unique d'enregistrement de la demande de logement social, institué par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, l'aménagement de la charge de la preuve de la discrimination et la limitation au strict nécessaire des documents exigibles pour l'accès à un logement prévus par la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Dans l'esprit de cette dernière loi, pour renforcer l'information sur les droits du public en matière d'accès au logement, une brochure destinée au grand public intitulée « La location sans discrimination » a été éditée au printemps 2003 par le ministère en charge du logement. Cet engagement des pouvoirs publics contre l'intolérance et pour l'égalité des droits a été réaffirmé dans le cadre du programme national pour l'inclusion et des mesures adoptées par le comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003 telles que la meilleure adaptation de l'offre de logement par rapport aux publics des jeunes issus de l'immigration et des grandes familles. Enfin, les travaux d'analyse sur le champ de la discrimination se sont poursuivis avec la mise en place au mois de mai 2003 d'un groupe de travail du CNH chargé de faire de nouvelles propositions sur la problématique des discriminations dans l'accès au logement. Ce travail a débouché sur le rapport auquel l'honorable parlementaire fait référence. Certaines des mesures proposées dans ce rapport ont fait l'objet d'une réflexion dans le cadre des « Assises du logement » organisées le 1er juillet dernier et de la conférence nationale pour la lutte contre les exclusions qui s'est tenue le 6 juillet. Le rapport définitif sera présenté au CNH au tout début 2005. L'ensemble de ces travaux a conduit à dégager au moins trois axes d'actions permettant de lutter contre les discriminations dans le domaine du logement : augmenter l'offre de logements sociaux, continuer de lutter contre les discriminations dans l'accès au logement et lutter contre « le mal logement ». La loi de programmation pour la cohésion sociale correspondante qui vient d'être adoptée par le Parlement donne les moyens de créer une offre nouvelle importante de logements locatifs, accessibles aux ménages à revenus modestes, ce qui permettra de résorber les retards accumulés ces dix dernières années : production de 500 000 nouveaux logements locatifs sociaux en cinq ans avec un objectif de 90 000 logements dès 2005 ; création de 5 800 places d'hébergement supplémentaires ; remise sur le marché de 20 000 logements privés vacants par an et production de 20 000 logements privés à loyers maîtrisés par an avec l'aide de l'ANAH ; renforcement des dispositifs de lutte contre l'habitat indigne. Enfin, pour lutter contre les discriminations, vient d'être institué une Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et des mesures visant à renforcer le dispositif législatif contre le racisme ont été retenues. Il sera examiné avec la Haute Autorité comment les mesures proposées par le rapport du CNH, en matière de sensibilisation des acteurs et de facilitation des recours, peuvent être mises en oeuvre.