Réponse publiée le 26 octobre 2004

La réglementation propre aux élections européennes et législatives prescrit la comptabilisation parmi les bulletins nuls des bulletins imprimés différents de ceux remis ou produits par le candidat. La jurisprudence est venue préciser, pour les élections européennes, que la validité d'un bulletin s'appréciait par comparaison avec le bulletin fourni par le candidat à la commission de propagande. Aussi dès lors que le candidat a fourni au moins un bulletin à la commission de propagande et que le vote est exprimé à l'aide d'un bulletin identique, ce suffrage est tout à fait valable. Les candidats qui recourent à cette solution technique pour diffuser leurs bulletins de vote doivent donc veiller à remettre au moins un bulletin à la commission de propagande et à ce que le bulletin figurant sur leur site internet soit identique. Quant aux électeurs, ils ne doivent pas personnaliser ce bulletin. Cette solution est transposable pour les élections législatives. Une telle disposition n'existe pas pour les élections régionales, cantonales ou municipales. Dès lors, les bulletins fournis par les candidats sur leur site internet n'ont pas l'obligation d'être identiques à un modèle fourni à la commission de propagande et seront donc comptabilisés parmi les exprimés, s'ils répondent aux conditions habituelles de validité.