Réponse publiée le 29 mars 2005

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) simplifie le mode de perception de la redevance audiovisuelle notamment en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Il prévoit, à compter du 1er janvier 2005, que le redevable n'acquittera qu'une seule redevance audiovisuelle quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus dans une habitation pour laquelle il est imposé à la taxe d'habitation et quel que soit le nombre de ses habitations (principale ou secondaires) équipées d'un appareil. De même, une seule redevance est due par le redevable pour les appareils qu'il détient ainsi que pour ceux détenus par ses enfants rattachés à son foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu et personnellement imposés à la taxe d'habitation. Ces précisions permettent donc de supprimer toute taxation multiple liée à la détention de plusieurs appareils y compris lorsque ces appareils sont détenus par les enfants rattachés au foyer fiscal du redevable. Elles répondent aux préoccupations exprimées.