Réponse publiée le 14 avril 2003

La technique dite du « saucissonnage », qui consiste à la neutralisation de la victime au moyen de liens ou de baillons, ne répond pas à une définition pénale visant la nature de l'infraction (l'extorsion) mais à son mode opératoire. Ce mode opératoire est recensé dans les deux index visant les vols à main armée contre des particuliers à domicile et les vols avec violences sans arme à feu contre des particuliers à domicile, mais ne fait pas l'objet d'une comptabilisation spécifique. Ainsi sur la période allant de 1997 à 2001 les vols à main armée contre des particuliers à domicile enregistrent une hausse de + 14,67 % (719 faits en 2001 contre 627 en 1997) sur la même période les vols avec violences sans arme à feu contre des particuliers à domicile, demeurent quasiment stables avec une évolution de + 1,62 % (2 639 faits en 2001 contre 2 597 en 1997, soit une augmentation de 42 faits). La connaissance du pourcentage des affaires de « saucissonnage » qui aboutissent à la condamnation des criminels relève de la compétence du ministère de la justice. Par contre, pour les faits de vols à main armée contre des particuliers à domicile, le nombre de personnes mises en cause en 2001 était de 209 personnes contre 291 en 1997 (soit une baisse de - 28,18 %), le nombre de personnes écrouées était de 108 personnes en 2001 contre 173 personnes en 1997 (soit une baisse de - 37,57 %). Pour les faits de vols avec violences sans arme à feu contre des particuliers à domicile, le nombre de personne mises en cause en 2001 était de 1 026 personnes contre 1 341 en 1997 (soit une baisse de - 23,49 %), le nombre de personnes écrouées était de 238 personnes en 2001 contre 368 en 1997 (soit une baisse de - 35,33 %). En 2002, de janvier à octobre la catégorie des vols marque un recul de - 0,07 % (soit 1 517 faits de moins que sur la même période en 2001), les vols à main armée contre des particuliers à domicile et les vols avec violences sans arme à feu contre des particuliers à domicile enregistrent respectivement une baisse de - 4,22 % et - 0,05 %. Sur la période de mai à octobre 2002, la catégorie des vols a enregistré une forte baisse de - 3,06 % (contre + 4,67 % sur la même période en 2001). Les solutions pour lutter contre les faits dits de « saucissonnage » passent par une application stricte des textes en vigueur vis à vis des auteurs de ces actes et par une information sur les risques des extorsions, qui pourrait être ciblée sur les personnes particulièrement vulnérables (dont les commerçants, les agriculteurs, les professions libérales, les personnes âgées, les femmes vivant seules). Les principaux motifs de ces actions violentes découlant de l'isolement ou de la profession de la victime impliquant la présence de numéraire dans un contexte général où il se raréfie.