Réponse publiée le 16 décembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, entre 1993 et la fin du premier semestre 2002, 53 327 détenus ont fait l'objet d'une libération conditionnelle. Dans près de 90 % des cas, le quantum de la peine initiale prononcée était inférieur ou égal à cinq ans. L'analyse des données statistiques indique une stabilité du nombre des admissions pour chaque année avec une fourchette allant de 5 204 à 6 374 mesures, soit une médiane qui s'établit à 5 637 mesures. Si en 2001, première année d'application de la juridictionnalisation du prononcé des mesures d'aménagement de peine, on constate une augmentation globale de 5 % par rapport à 2000, les premiers mois de 2002 ne confirment pas cette tendance. L'augmentation des libérations conditionnelles de l'année 2001 a surtout concerné les condamnés à des peines de plus de cinq ans, c'est-à-dire ceux qui semblaient, ces dernières années, de moins en moins éligibles à ces aménagements. Cette tendance pourrait donc correspondre à un simple rattrapage ponctuel. Pour la même période, 4 006 révocations ont été prononcées, soit 7,5 % de l'ensemble. Des variations sensibles peuvent apparaître certaines années comme en 1993 (les révocations correspondent à 5 % des mesures prononcées) ou 1999 (les révocations correspondent à 10 % des mesures prononcées) sans que l'on puisse expliquer ces évolutions, qui sont peu significatives, notamment du fait de la faiblesse des effectifs concernés. D'une manière générale, il faut constater que le taux moyen de révocation concernant les mesures de libérations conditionnelles prises par les juges de l'application des peines est de 7,1 %. Il est tout juste supérieur, soit 7,5 % pour les mesures décidées, jusqu'en 1990, par le garde des sceaux, qui avait compétence pour statuer sur l'aménagement des longues peines. Cette donnée n'est pas disponible pour les deux dernières années.