Réponse publiée le 3 février 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les sanctions auxquelles sont exposés certains viticulteurs français du fait de l'achat en Espagne d'un produit phytopharmaceutique non autorisé en France. D'une manière plus générale, ce sujet soulève la question de l'utilisation en France de produits phytopharmaceutiques en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne, et sur l'impact négatif qu'aurait la réglementation nationale sur ce point. Le ministre souhaite en premier lieu souligner que seuls les produits phytopharmaceutiques qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur demande de la société détentrice, peuvent être utilisés en France. Cette autorisation préalable est plus qu'un simple acte administratif. Elle valide un processus d'évaluation du risque et de l'efficacité d'un produit phytopharmaceutique, et oriente la future utilisation de ce produit, notamment du fait de la fixation de restrictions d'usage. Cet outil concourt à l'orientation des pratiques agricoles et à la politique de réduction de l'utilisation des intrants, engagée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années. L'utilisation de produits en provenance d'autres Etats de l'Union ne saurait, sur le principe, échapper à cette règle, qui ne doit effectivement pas occulter les avantages économiques liés à la libre circulation de ces produits. Suite à un arrêt de la cour de justice des communautés européennes (Cas C 100/96 British Agrochemicals), les pouvoirs publics ont fait évoluer la réglementation en vigueur en France. Le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 crée une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché, basée sur un dossier allégé et un examen documentaire. Deux arrêtés d'application complètent le décret. Ces textes ont été validés par les autorités communautaires, qui les ont reconnus conformes à la jurisprudence. De manière pratique, les services du ministère ont fait enregistrer un formulaire Cerfa, destiné à clarifier la procédure. De fait, le nombre de dossiers déposés en France au titre de cette procédure est en forte augmentation depuis deux ans. Les pouvoirs publics ont satisfait aux obligations qui leur étaient faites en la matière. Les dispositions prévues par les textes réglementaires en matière de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché entre Etats de l'Union sont mises en oeuvre en France de manière croissante. Ces dispositions ne s'appliquent toutefois qu'aux substances actives inscrites à l'annexe I de la directive n° 91/414/CEE, au terme d'une évaluation communautaire. Concernant le méthomyl, le ministre souligne en premier lieu que cette substance active n'a pas fait l'objet d'une évaluation européenne, ce qui ne permet pas d'appliquer la procédure de reconnaissance mutuelle. Il indique ensuite que faute d'un examen comparatif préalable du produit commercialisé en Espagne avec le produit Métomex 20 MF, il est difficile de préjuger d'une quelconque similarité. II souligne enfin que les produits à base de cette substance sont en règle générale classés toxiques, toxiques en cas d'ingestion, et dangereux pour l'environnement. Un encadrement de la vente de ces produits est prévu par le code de la santé publique, encadrement visant à sécuriser leur utilisation. Les considérations relatives à la libre circulation des marchandises et à la concurrence intracommunautaire ne doivent en l'espèce pas passer devant les exigences requises en matière de sécurité sanitaire ou environnementale. L'utilisation des pesticides en France constitue en effet un sujet sensible. Le détournement frauduleux de procédures simplifiées, la préconisation hasardeuse de produits, constituent autant de points négatifs, qui fragilisent auprès de l'opinion publique ces produits, pourtant nécessaires à l'agriculture. Le ministre souligne sa volonté de prévenir toute dérive, dans la mesure où leur préjudice pour les agriculteurs seraient à terme conséquent.