Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différentes interprétations que donne l'administration fiscale à l'article 1382-11° du code général des impôts pour déterminer, en ce qui concerne les stations d'épuration, la base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et par conséquent la base imposable à la taxe professionnelle. En effet, les stations d'épuration appartenant à des collectivités locales et mises en service postérieurement au 1er janvier 1974 sont évaluées d'après leur prix de revient qui se décompose en deux éléments : les travaux de génie civil et les équipements. Certains services fiscaux font une interprétation correcte des textes, en retenant les travaux de génie civil dans la base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et en considérant les équipements exonérés en application de l'article précité. Par contre, d'autres services fiscaux réduisent la base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison d'une instruction administrative peu claire (documentation de base 6 C 112 n° 7) qui range les cuves et bassins dans les éléments relevant de l'exonération de l'article 1382-11° du code général des impôts. Outre l'incohérence d'une telle position au regard de la réalité des investissements, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend en tirer les conséquences au plan des bases d'imposition à la taxe professionnelle et considérer comme biens non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont la valeur locative est déterminée par l'application du taux de 9 % ou 16 % selon la durée de l'amortissement, la différence entre le prix de revient global et la partie du prix de revient retenue pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties.