Réponse publiée le 27 janvier 2003

L'arrêté du 22 février 1990 modifié, pris en application de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, fixe la liste des substances classées comme stupéfiants, au nombre desquelles figurent tous les champignons hallucinogènes. Dès lors qu'un produit est classé, son usage est interdit conformément à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique. Tous les actes se rapportant à la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la cession ou l'acquisition de produits stupéfiants sont également prohibés. Cette interdiction englobe bien entendu la vente de produits sur Internet, le réseau Internet n'étant qu'un moyen de commettre une infraction réprimée par la législation française. Nous disposons ainsi des moyens légaux permettant de poursuivre ce type de délit. Afin de permettre une meilleure répression des infractions commises par le biais d'Internet, le ministère de l'intérieur a créé l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication qui dispose de fonctionnaires spécialement formés aux investigations sur Internet. Demeure néanmoins la difficulté générale rencontrée en matière de lutte contre la cybercriminalité qui est celle de l'impossibilité de poursuivre les faits lorsque le serveur est situé à l'étranger. Le développement actuel d'instruments juridiques internationaux en matière de lutte contre ce type de criminalité vise à combler ce vide juridique.