Réponse publiée le 3 avril 2007

Pour permettre la prise en compte des périodes d'exposition à l'amiante par les salariés et la reconnaissance des risques ainsi encourus, la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré pour la première fois en leur faveur une allocation de cessation anticipée d'activité. Le bénéfice de cette allocation est réservé aux salariés et anciens salariés d'un certain nombre d'établissements, dont la liste est fixée par voie réglementaire. Elle est servie par le régime général. Dans le secteur maritime, des dispositions particulières ont été prises par le régime spécial de sécurité sociale des marins pour assurer une protection équivalente en faveur des marins. Tel est l'objet des décrets n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires et n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. Le bénéfice de ces mesures est accordé à tous les marins qui naviguent sur des navires battant pavillon français et qui sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins. Ce dispositif ne peut donc être étendu aux marins, même de nationalité française, employés à bord de navires battant pavillon étranger. En effet, ces navires ne relèvent pas de la réglementation française en matière d'exposition aux risques.