Réponse publiée le 17 mai 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) condamnant la France pour ne pas avoir pris de mesures de lutte contre la pollution de l'étang de Berre. La France a été condamnée pour manquement à ses obligations résultant de l'application du protocole d'Athènes relatif à la protection de la Méditerranée contre les pollutions d'origine tellurique. Cet arrêt de la CJCE porte sur les rejets massifs d'eau douce en provenance de la Durance résultant de son turbinage par l'usine hydroélectrique de Saint-Chamas et retient deux griefs constitutifs d'un manquement aux obligations du protocole d'Athènes, l'un formel et l'autre portant sur le fond : l'absence d'une autorisation de rejet valide et conforme au protocole d'Athènes ; l'insuffisance des mesures prises pour combattre et réduire la pollution de l'étang de Berre résultant de ces rejets d'eau douce. Des mesures ont déjà été prises depuis 1995, à l'initiative du ministre chargé de l'environnement, pour réduire ces pollutions. Le volume total annuel d'eau douce rejetée a été fixé à 2,1 milliards de mètres cubes, alors qu'il pouvait dépasser plus de 3 milliards de mètres cubes antérieurement. Une réduction substantielle des volumes de limons rejetés à moins de 100 000 tonnes par an a été imposée. Ce sont ces mesures qui ont été jugées insuffisantes par la CJCE. Pour répondre aux deux griefs retenus par la CJCE, deux types de mesures seront prises dans l'année qui vient. Concernant l'absence d'autorisation, une modification du cahier des charges de la concession approuvée par décret interviendra dans les meilleurs délais. Le décret, pris après avis du Conseil d'État, qui approuvera l'avenant correspondant, constituera l'autorisation requise ; cet avenant comportera des mesures permettant d'accroître la réduction de la pollution qui feront l'objet d'une expérimentation durant quatre ans ; les enseignements seront exploités pour proposer des évolutions, au-delà de cette première étape, qui tiendront compte par ailleurs des résultats attendus des études menées par le Groupement d'intérêt public pour la restauration de l'étang de Berre (GIPREB) concernant la possibilité de dériver, hors de l'étang, les rejets de la centrale hydroélectrique. Cette expérimentation, proposée dans l'attente du résultat de ces études, comporte un « lissage » des rejets de nature à réduire les variations de salinité dans l'objectif de réintroduire la moule de Méditerranée et de contribuer ainsi à la reconstitution des herbiers habituels de l'étang avec le maintien du plafonnement annuel à 2,1 milliards de mètres cubes d'eau ; une nouvelle réduction du tonnage annuel de limon rejeté dans l'étang à 60 000 tonnes par an (hors situation de crues exceptionnelles nécessitant un rejet d'eaux de la Durance destiné à atténuer les crues du Rhône à l'aval d'Avignon) ; un dispositif de mesures des apports de substances toxiques ou contribuant à l'eutrophisation de l'étang résultant du rejet des eaux de la Durance. Ce dispositif a été soumis à l'avis de la Commission. Au-delà de la question des rejets d'eau de la Durance, la dépollution de l'étang de Berre nécessite la poursuite de la réduction des autres formes de rejets qui ont contribué à la dégradation de cette lagune. Concernant les rejets industriels, des progrès très importants ont été réalisés depuis trente ans de la part des grands établissements ; l'effort doit porter aujourd'hui sur les établissements plus petits. La dépollution des eaux usées urbaines reste aujourd'hui très insuffisante, malgré les efforts récents des communes concernées qui ont été invitées, par le préfet, à accélérer la mise aux normes de leurs stations d'épuration et de leurs réseaux de collecte. Enfin, des progrès sont encore nécessaires concernant les pollutions d'origine agricole. L'État et l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse apportent leurs concours à ces mesures de dépollution et participent aux travaux du GIPREB dont l'objet final est de définir des objectifs à long terme de restauration de cette masse d'eau de transition, au sens de la directive-cadre européenne sur l'eau approuvée en l'an 2000. La restauration de l'étang de Berre doit en effet s'inscrire désormais dans le contexte de cette nouvelle directive qui demande aux États membres de définir des programmes visant à atteindre, en 2015, un bon état des masses d'eau présentes sur leur territoire, cet objectif pouvant éventuellement être atteint en plusieurs étapes pour les masses d'eau les plus polluées particulièrement difficiles à restaurer.