Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre et l'appréciation de la capacité financière des entreprises de transports réalisée par les DRE. Il s'avère en effet, que l'analyse des capitaux propres d'une entreprise de transport est fondée sur les imprimés fiscaux et notamment le total figurant sur « la ligne DL » de l'imprimé 2051 bilan passif. Le cadre ne comprend pas les quasi fonds propres et les engagements de blocage des comptes courants d'associées ou d'actionnaires. Ce qui est préoccupant si l'on envisage des transmissions familiales ou aux salariés de l'entreprise concernée. De plus, il faut savoir que les établissements financiers ou de cautions s'appuient fréquemment sur ce type d'engagements forts pour accompagner des projets (SOFARIS par exemple). Enfin de nouvelles pratiques d'émission de valeurs mobilières combinés ont pour vocation de conforter des fonds propres trop faibles. Il serait opportun afin d'accompagner les entreprises de transports d'autoriser l'incorporation des quasi fonds propres aux fonds propres pour déterminer la capacité financière, c'est-à-dire sur le plan pratique d'ajouter les lignes DL et Do de l'imprimé fiscal 2051 (bilan passif). En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour répondre à cette situation.