Réponse publiée le 7 novembre 2006

Le développement des services à la personne, qui est un enjeu majeur tant en termes de création d'emplois que de facilitation de la vie quotidienne de nos concitoyens, constitue une priorité du Gouvernement. C'est pourquoi, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a renforcé le dispositif existant et élargi le champ des activités éligibles. Ainsi, les prestations fournies par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail bénéficient notamment du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'une part, et ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile, d'autre part. L'octroi de ces avantages est cependant subordonné au respect de certaines conditions. En effet, pour bénéficier de l'agrément, les prestations fournies doivent consister en des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes et être exercées à titre exclusif par les entreprises concernées. Les professionnels des secteurs éligibles au dispositif des services à domicile peuvent, afin de bénéficier des avantages susvisés, créer une structure juridique distincte dédiée aux prestations rendues au domicile des particuliers. À cet égard, les mesures de simplification intervenues ces dernières années en matière de création d'entreprise contribuent à faciliter la mise en place d'une structure de services à domicile par des professionnels exerçant d'ores et déjà une activité indépendante. Il n'est donc pas envisagé, eu égard aux avantages offerts par le dispositif prévu pour les services à la personne, de supprimer la condition tenant à l'exercice exclusif de ces activités.