conventions avec les praticiens
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des dermatologues de ville devant le projet de nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique, prévoyant une baisse de près de 25 % des actes qui permettent notamment un dépistage et un traitement précoces du cancer de la peau. Ces actes, non revalorisés depuis quinze ans, risqueraient de disparaître, leur coût devenant difficilement supportable pour le praticien, avec pour conséquences de lourdes menaces en termes de santé publique. Il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière et de lui communiquer les mesures qu'il entend prendre pour l'ensemble de la profession de dermatologue.
Réponse publiée le 27 septembre 2005
La classification commune des actes médicaux (CCAM) a été mise en oeuvre au 31 mars 2005. Elle correspond à une attente ancienne des médecins spécialistes et se traduit globalement par une revalorisation à hauteur de 180 millions d'euros des actes de ces médecins. Aucun acte technique n'a vu sa cotation dévalorisée du fait de la mise en oeuvre de la CCAM. Ces règles se sont appliquées notamment aux actes réalisés par les dermatologues, telle l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de moins de 5 centimètres, dont la cotation en NGAP était égale à 41,80 euros et dont la tarification en CCAM est revalorisée à 45,98 euros, ou l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de 5 centimètres carrés à 10 centimètres carrés dont la cotation en NGAP égale à 62,70 euros est maintenue en CCAM sous réserve des différences de délimitations de superficie en NGAP et en CCAM.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 14 décembre 2004
Réponse publiée le 27 septembre 2005