Réponse publiée le 22 mars 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail, constitué afin d'examiner les conditions permettant d'améliorer la législation sur les baux commerciaux, a remis son rapport le 5 mai 2004 et propose notamment de retenir comme motif d'évolution du loyer de renouvellement, en sus des éléments visés à l'article L. 145-33 du code de commerce (1° à 4°), le caractère manifestement surévalué ou sous-évalué du loyer. L'ensemble des propositions du groupe de travail fait actuellement l'objet d'une large consultation auprès des personnes principalement intéressées. Les avis, accords, suggestions et critiques sont analysés et appréciés afin de décider du contenu et du calendrier des réformes éventuelles à engager dans ce domaine. Aucune réforme ne sera entreprise qui modifierait l'équilibre actuel de la propriété commerciale, qui est l'une des bases du développement du commerce dans notre pays.