produits pétroliers
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la hausse du prix du carburant pour les représentants de commerce. Il lui demande des précisions sur les mesures qu'il envisage de prendre afin de faire face aux difficultés que rencontre quotidiennement cette profession du fait de cette hausse.
Réponse publiée le 8 février 2005
La fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonération ou de taux réduits d'accise pour certaines catégories professionnelles sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. La directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit dans ses articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité comme les transports de marchandises, les transports publics locaux de passagers ou encore la collecte des déchets. En revanche, il n'est pas prévu d'autoriser de telles mesures en faveur des commerciaux et des voyageurs représentants et placiers. En l'état actuel du droit communautaire, le Gouvernement n'est donc pas en mesure d'accorder un taux réduit d'accise au bénéfice de cette profession.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 janvier 2005
Réponse publiée le 8 février 2005