URSSAF
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les indemnités perçues par les commissaires enquêteurs. Il semblerait que ces indemnités soient assujetties aux cotisations URSSAF, alors que ces commissaires enquêteurs ne sont en aucun cas des salariés de la collectivité locale concernée. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et sur une éventuelle abrogation des textes prévoyant cet assujettissement.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 18 janvier 2005