Réponse publiée le 5 avril 2005

L'aménagement des concours constitue un droit tant pour les personnes handicapées désirant intégrer la fonction publique par la voie des concours externes que pour les agents handicapés employés dans la fonction publique qui présentent un concours interne. Ces aménagements sont accordés, en tant que de besoin, aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi et, notamment, aux titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) qui sera remplacée, à terme, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, par ailleurs, l'intégration dans le statut général des fonctionnaires du principe de dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens pour adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats. Ces derniers sont dès lors invités à préciser, au moment de leur inscription, les aides humaines et techniques dont ils peuvent avoir besoin pour composer dans les meilleures conditions. Ces aménagements d'épreuves sont accordés par le président du jury, au cas par cas, après avis d'un médecin agréé. L'ensemble de ces mesures doit permettre de développer l'insertion des personnes handicapées au sein de la fonction publique.