voirie
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la possibilité offerte par le code de l'urbanisme de prévoir une participation des riverains au financement des travaux de viabilisation d'une zone constructible au prorata de la surface de chaque terrain (cette possibilité concerne les terrains situés à moins de 80 mètres de la voie créée). Il souhaite connaître le calcul exact de la surface concernée et plus précisément savoir s'il ne faut prendre en compte que la surface des terrains inclus dans cette bande de 80 mètres.
Réponse publiée le 1er mars 2005
Le périmètre sur lequel repose la participation englobe toutes les parcelles ou fractions de parcelles de terrain situées à moins de 80 mètres de la voie publique. Lorsqu'une parcelle présente une profondeur supérieure à 80 mètres, seule la surface située à l'intérieur de la bande des 80 mètres est prise en compte. La participation due par chaque propriétaire correspond à une part du coût des équipements, calculée au prorata de la surface de son terrain située dans la bande des 80 mètres.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2005
Réponse publiée le 1er mars 2005