Réponse publiée le 27 février 2007

L'énergie réservée pour les concessions hydroélectriques est un dispositif complexe mis en place par la loi du 16 octobre 1919. Ce mécanisme, qui avait trouvé sa légitimité, paraît à présent inadapté au contexte énergétique actuel. En effet, l'interconnexion à grande échelle des réseaux a, d'une part, fortement atténué les liens qui existaient entre une usine hydroélectrique et les entreprises situées directement à proximité. D'autre part, l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité rend plus complexe la mise en oeuvre du rabais, auparavant effectuée aisément par l'opérateur historique. Ainsi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative de 2006, le législateur a proposé un amendement ayant pour objet la suppression à terme, lors du renouvellement des concessions et des autorisations, du dispositif de l'énergie réservée. Ces dispositions ont été soutenues par le Gouvernement. La perte du bénéfice du droit d'attribution de ces contingents d'énergie réservée par les conseils généraux sera compensée par le reversement par l'État aux départements d'une fraction importante de la redevance proportionnelle au chiffre d'affaires à laquelle seront soumises les concessions renouvelées. Dans l'attente du renouvellement des concessions, des mesures transitoires ont été mises en oeuvre qui permettent aux départements de recevoir, de la part des concessionnaires, une compensation financière des contingents d'énergie réservée non attribués. Ce dispositif permet donc aux collectivités locales de bénéficier pleinement des avantages procurés par l'hydroélectricité et les ressources concédées. Deux arrêtés ministériels sont en cours d'élaboration. Le premier précisera le calcul de la compensation financière de l'énergie réservée non attribuée sur la base de 25 % des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Le second définira le tarif auquel est cédée l'énergie réservée aux clients ayant fait jouer leur éligibilité, sur la base d'un rabais sur le tarif de cession pour les distributeurs non nationalisés et sur le prix de marché du contrat annuel de base pour les clients ayant fait jouer leur éligibilité.