Réponse publiée le 7 juin 2005

L'article R. 412-127 du code des communes dispose que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice. Ces agents relèvent d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale qui leur est propre. Son statut particulier est fixé par le décret n° 92-850 du 28 août 1992. Ainsi, l'article 2 prévoit que les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les ATSEM participent à la communauté éducative. Le recrutement dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles s'effectue par la voie exclusive d'un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance. En effet, la formation sanctionnant ce diplôme à caractère professionnel est réellement en adéquation avec les missions particulières dévolues aux agents de ce cadre d'emplois. Ce niveau de recrutement permet de faire bénéficier les ATSEM d'un déroulement de carrière en catégorie C sur deux grades qui relèvent respectivement de l'échelle 3 et de l'échelle 4 de rémunération. Aucune distinction fonctionnelle n'existe entre les deux grades. Il convient de rappeler qu'avant l'intervention du décret du 28 août 1992, ces agents étaient recrutés sans concours en catégorie D. Ils étaient rémunérés sur l'échelle 1 et leur carrière se déroulait en un seul grade. S'agissant des règles de pyramidage des grades, elles constituent des mécanismes de régulation du déroulement des carrières. Néanmoins, des mesures transversales ont été prises pour assouplir les mécanismes de quotas. Ainsi les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles bénéficient des dispositions introduites en 2002 dans le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987. Elles leur permettent de bénéficier d'un avancement de grade lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier du cadre d'emplois et par la règle de l'arrondi à l'entier supérieur n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans. En outre, une réflexion menée dans les différentes instances en charge des trois fonctions publiques porte sur un mécanisme de promotion déterminé en fonction de la durée moyenne de carrière statutaire qui pourrait se substituer aux règles actuelles d'avancement de grades. Ce mécanisme, qualifié de ratio « promus/promouvables », permet d'ajuster le nombre des promotions de grade en lissant l'aléa démographique et en respectant les durées de carrière déterminées par les règles statutaires. Il fait actuellement l'objet d'une expérimentation. Si la construction statutaire des cadres d'emplois a donc permis d'assurer aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles une véritable reconnaissance professionnelle tenant compte des caractéristiques de leurs missions, le Gouvernement reste néanmoins particulièrement attentif à l'adaptation des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale, y compris les ATSEM, en vue d'améliorer la fluidité des carrières ainsi que les conditions et la qualité des recrutements en fonction des besoins des collectivités territoriales.