Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le futur projet de loi sur l'eau et sur les conséquences que celle-ci va entraîner pour les pêcheurs en eau douce. En effet, l'Union nationale pour la pêche en France, représentant les 1,8 million de pêcheurs en eau douce, a fortement contribué à la rédaction de ce projet en collaboration avec la direction de l'eau de son ministère. Cette concertation a permis de dégager un consensus satisfaisant. Il remarque que le projet de loi qui a été transmis au Conseil d'État a été modifié en défaveur des fédérations de pêche après arbitrage de M. le Premier ministre. Il avait été admis en effet que l'ensemble des utilisateurs de l'eau devaient être assujettis à une redevance versée aux agences de l'eau afin de financer la protection des milieux aquatiques. Or, il s'avère que, dans le projet tel qu'il est rédigé pour l'heure, cette redevance ne concerne plus que les seuls pêcheurs, qui seront donc les seuls utilisateurs de l'eau à financer la police de l'eau et les milieux aquatiques. En outre, fixée initialement à 10 euros maximum par pêcheur, les agences devant annuellement en déterminer le montant exact, elle va passer, après arbitrage, à 21 euros maximum. Enfin, il souligne que l'État va renforcer les missions d'intérêt général dévolues aux fédérations de pêche mais les prive des moyens financiers pour les mettre en oeuvre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, comme cela semble hautement souhaitable, il entend revenir sur ces décisions et respecter le consensus qui s'était dégagé après concertation entre l'Union nationale pour la pêche en France et les services de son ministère.